Commissions Administratives Paritaires ( CAP)

Les CAP
Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de dialogue social investies de sujets concernant les agents individuellement. Les élus qui y siègent ont donc connaissance de dossiers individuels sur lesquels ils sont amenés à se prononcer.

Depuis 2023, il n’existe plus à l’Insee que 3 CAP (adjoints administratifs, contrôleurs et attachés statisticiens).  Les CAP instruisent de nombreux sujets de recours formulés par les agents (entretien professionnel, le refus de télétravail, de formation, de mise en disponibilité, etc.) et sur les sujets disciplinaires.
À l’origine fortement investies sur les mobilités et les promotions, les CAP ont perdu leurs prérogatives sur ces thématiques à partir de 2020 dans le sillage de la Loi de transformation de la fonction publique d’août 2019.

Les corps des administrateurs et des inspecteurs généraux relèvent désormais d’une CAP de l’encadrement supérieur positionnée au niveau du ministère.

Les litiges concernant les agents contractuels et les enquêteurs de l’Insee relèvent de commissions consultatives paritaires (CCP).

Le plafond du CET est relevé à 70 jours

 En raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, le  plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, sera exceptionnellement porté   à 70 jours, à la fin de l’année 2024.

Les années suivantes, les jours épargnés au-delà de 60 jours pourront être maintenus sur le CET, ou  consommés (soit sous forme de congés, soit indemnisés ou bien versés sur votre compte  RAFP  pour la retraite complémentaire ).

Toutefois, à l’Insee, cette disposition concernera uniquement les agents qui se verraient refuser leur demande de congés entre le 22 juillet et le 11 août pour raison de service

Pour en savoir plus :
– Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d’État (FPE)